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Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par LINGOFACTO SAS.

Le terme «Prestataire» désigne LINGOFACTO SAS, SAS au capital de 11 066€, dont le siège social est situé au 6 Allée des Chevreuils – 69380 LISSIEU, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siret : 825 421 839 00018, représentée par toute personne habilitée.

Le terme «Client» désigne la personne morale signataire de convention, ou la personne physique signataire de contrat de pres­tation de service et acceptant les présentes conditions générales.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet de LINGOFACTO SAS ne sont données qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre de LINGOFACTO SAS emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres de LINGOFACTO SAS sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LINGOFACTO SAS, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par LINGOFACTO SAS, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Modalités d’inscription

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. L’accepta­tion de la commande se fait par renvoi du bon de commande ou du bulletin d’inscription mis en place par LINGOFACTO SAS à l’adresse figurant sur celui-ci. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de LINGOFACTO SAS.

Conditions d’inscription & financières

Le prix comprend uniquement la formation, la prestation ou le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par LINGOFACTO SAS. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Concernant les conventions de formation (financement entreprise)

A réception de l’inscription du Client, LINGOFACTO SAS fera parvenir une convention de formation précisant les conditions financières.

Administration

Dès la validation de l’inscription, LINGOFACTO SAS adresse, par mail, au responsable formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription deux exemplaires de la convention de formation.

Dix jours avant la formation, LINGOFACTO SAS adresse une convocation au participant et en parallèle au responsable formation, indiquant le lieu exact de la formation.

Une fois la formation réalisée, LINGOFACTO SAS envoie une facture à l’établissement financeur accompagnée d’une fiche de présence.

Organisme financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant :

  • de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme.
  • de faire la demande de prise en charge avant la formation.
  • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à LINGOFACTO SAS avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à l’entreprise du participant. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant. D’autre part, dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc.), le coût de l’ensemble de la formation reste dû par l’entreprise du participant.

Modalités de la formation

Effectifs

La formation est dispensée en groupe ou de façon individuelle, selon les conditions déterminées par la convention de formation.

Modalités de déroulement de la formation

Pour les séminaires et formations en intensif, les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convocation de stage.

Pour les formations en extensif, les formations ont lieu selon le planning établie entre le formateur et le(s) stagiaire(s).

Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par LINGOFACTO SAS entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de LINGOFACTO SAS. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabi­lité civile désignant également comme assuré LINGOFACTO SAS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que LINGOFACTO SAS ne puisse être recherché ou inquiété.

Conditions et moyens de paiement

Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxe. Rajouter la TVA au taux légal en vigueur.

Les prix, indiqués sur la convention de formation pour l’année en vigueur, comprennent la formation, la documentation péda­gogique remise à chaque participant, ainsi que les frais de repas et de pauses et autres si spécifiés sur la convention.

Modalités de paiement

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

Le règlement du prix de la formation a lieu à réception de la facture qui est envoyée en fin de mois.

Le règlement du prix de la formation, en précisant toujours le numéro de facture, le nom de l’entreprise, le nom du participant, comptant et sans escompte, est effectué par chèque libellé à l’ordre de «LINGOFACTO SAS» ou par virement bancaire dont les coordonnées sont spécifiées sur la facture. Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par LINGOFACTO SAS à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

LINGOFACTO SAS s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client s’engage à verser à LINGOFACTO SAS le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.

LINGOFACTO SAS adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

La personne physique ou morale signataire de la convention, du bon de commande ou du devis est responsable du paiement de la prestation, et sera sollicitée en cas de non-paiement de la part de l’organisme ou entité payeur prévu.

Annulation de la formation

Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit (fax, e-mail, courrier) : un accusé de réception sera adressé par retour au responsable de formation.

L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l’inscription initiale et répondant, s’il y en a, aux conditions requises pour pouvoir suivre la formation (par exemple, avoir suivi une formation préalable, exercer une fonction particulière dans l’entreprise), selon ce qui est précisé dans le catalogue et/ou le descriptif de la formation (nous communiquer par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant).

Pour toute annulation par un participant de son inscription à un séminaire ou un stage interentreprises, reçue de dix jours ouvrés à cinq jours ouvrés avant le premier jour de la formation, le prix sera facturé à hauteur de 30%. Après cette date, et jusqu’au jour de formation, la totalité du prix sera retenue et facturée (montant non imputable sur le budget de formation).

Pour toute annulation à un atelier, reçue de quinze jours ouvrés à dix jours ouvrés avant le premier jour de la formation, le prix sera facturé à hauteur de 30 %. Après cette date, et jusqu’au jour de formation, la totalité du prix sera due et facturée, montant non imputable sur le budget de formation.

Les organisateurs se réservent le droit de modifier le lieu de son déroulement ou le contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent, en particulier si le nombre de partici­pants est jugé pédagogiquement insuffisant.

Informations

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en oeuvre du service demandé à LINGOFACTO SAS.

Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développe­ments, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présent convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise-en-oeuvre de la commande.

Informatique et libertés

Les informations contenues dans le bulletin d’inscription sont nécessaires à l’enregistrement de la demande d’inscription. L’adresse électronique est nécessaire pour communiquer différents renseignements pratiques comme le lieu de la formation et le planning. Elle permet également de vous adresser la newsletter de LINGOFACTO SAS vous informant des nouveautés. Toutes ces données sont utilisées par LINGOFACTO SAS pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en adressant un cour­rier à l’adresse suivante : LINGOFACTO SAS, 6 allée des Chevreuils 69380 Lissieu.

Confidentialité et déroulement de la formation

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de LINGOFACTO SAS ou de ses ayants droit.

LINGOFACTO SAS se réserve le droit :

  • de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
  • d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait grave­ment aux présentes conditions générales, ceci sans indemnité ni remboursement même partiel du prix.
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités ni rembour­sement même partiel du prix.

Cas de force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ; conflit armé, guerre, conflit, attentats ; conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ; conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 30 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 15 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 30 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Personnae & sous-traitance

Sous-traitance

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

Intuitu personae – Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Différends éventuels

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de Lyon.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve